Vos démarches administratives

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance ?

Les copies et extraits d’actes sont délivrés par la mairie du lieu de naissance.

Pour une personne née à Dormans, on peut venir en mairie ou demander le document par correspondance.

Information : Les actes de naissance sont gratuits, quelle que soit la mairie où vous le demandez. Certains sites vous réclament un paiement, ce sont des sites frauduleux, soyez très vigilant !

Pièces à produire :

• Sur place : pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
• Par correspondance : nom, prénom, adresse, date de naissance et filiation (nom et prénoms des parents) du demandeur ; joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur
• Pour une personne née dans une autre commune, un service en ligne existe où l’on trouve les informations nécessaires : lien vers ce service
• Pour les personnes nées à l’étranger ou naturalisées, la demande doit être effectuée :
  • auprès du Ministère des Affaires Étrangères – Service central de l’état civil
    11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9
    Tél. : 02 51 77 30 30
  • ou en ligne

Les copies et extraits d’actes de mariage sont délivrés par la mairie du lieu de célébration du mariage.

• Pour une personne mariée à Dormans, la demande est à formuler sur place ou par correspondance.
  Pièces à produire :
  • Sur place : pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
  • Par correspondance : nom, prénom, adresse, date de mariage et filiation (nom et prénoms des parents) du demandeur ; joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur
• Pour les personnes mariées à l’étranger, la demande doit être effectuée :
  • auprès du Ministère des Affaires Étrangères – Service central de l’état civil
    11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9
    Tél. : 02 51 77 30 30
  • ou en ligne

Les copies d’actes de décès sont délivrées par la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt (dans ce cas on dit une « transcription »)

Les actes demandés par correspondance seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur, joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur.

Pour les personnes décédées à l’étranger, la demande doit être :

• effectuée auprès du Ministère des Affaires Étrangères – Service central de l’état civil
  11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9
  Tél. : 02 51 77 30 30
• ou en ligne

Livrets de famille : livret des époux, livret de père ou mère célibataire. livret de parents naturels :

Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille.

Le livret des époux est remis aux époux par la mairie lors de la célébration du mariage.

Le livret de père ou mère célibataire et le livret de parents non mariés sont délivrés par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant..

Un duplicata peut être demandé à la mairie du domicile des époux, parents célibataires ou parents non mariés notamment en cas de perte, de vol, de destruction, de divorce ou de séparation de corps (la mairie du lieu de domicile transmet la demande à la mairie du lieu de célébration du mariage ou du lieu de déclaration de naissance de l’enfant si les parents ne sont pas mariés).

Les livrets de père ou mère célibataire et les livrets de parents non mariés ne sont établis que pour des ressortissants français (les ressortissants étrangers doivent s’adresser aux autorités consulaires ; OFPRA – réfugiés).

Pièces à produire sur place : formulaire à remplir

Important : La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance…

Les fiches d’état civil sont supprimées, suite au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d’application (Journal officiel du 28 décembre 2000).

Elles sont remplacées par la simple présentation de l’original ou d’une photocopie lisible certifiée conforme par l’usager lui-même (qui apposera cette mention, la date et sa signature en bas du document) des pièces nécessaires à leur établissement (copie intégrale ou extrait d’acte de naissance ; carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ; livret de famille régulièrement tenu à jour ; carte d’ancien combattant, d’invalide de guerre ou civil).

Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage), une simple attestation sur l’honneur pourra être demandée.

En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original ou une certification conforme de ladite photocopie.

Qu’est-ce que l’acte de notoriété et l’attestation des héritiers ?

Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les actes de notoriété relèvent exclusivement de la compétence du notaire (avant cette loi, le tribunal administratif les délivrait gratuitement quand il n’y avait pas de succession).

L’attestation des héritiers est un document permettant d’attester de sa qualité d’héritier. Il est établi par les héritiers concernés et a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré autrefois par certaines mairies.

Fichier PDF  Attestation des héritiers que vous pouvez imprimer

Comment faire une demande ?

• En ligne, sur le site du ministère de la Justice
• Par courrier, en envoyant le formulaire téléchargeable ici :
  • au Service du casier judiciaire national, 107, rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
    si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer, à Saint Pierre et Miquelon ou hors de France
  • à Monsieur le Procureur de la République de votre lieu de naissance
    si vous êtes né(e) dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer (sauf Saint Pierre et Miquelon)

Vous trouverez ici les liens vers le site « Service public.fr » pour accéder aux formulaires téléchargeables :

• la déclaration de cession d’un véhicule (pour acheter ou vendre un véhicule)
• pour faire une demande de certificat d’immatriculation (anciennement carte grise)
• pour une déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation 

Vous trouverez ci-dessous des liens directs vers d’autres sites officiels :

• pour avoir un certificat de non gage d’un véhicule sans avoir besoin d’aller à la préfecture : lien vers le site www.interieur.gouv.fr
• pour consulter les points du permis au delà de 3 points perdus : lien vers le site www.interieur.gouv.fr
• pour le paiement des amendes en ligne : lien vers le site www.amendes.gouv.fr

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

Pour posséder un chien considéré comme « dangereux », il faut être majeur et avoir un casier judiciaire vierge.

Quels sont les chiens considérés par la loi comme « dangereux » ?

Consulter le site www.legifrance.gouv.fr

Documents téléchargeables sur le site « Service public.fr » :

• Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (pour les chiens de moins de 8 mois)
• Dossier de demande de permis de détention d’un chien catégorisé

Quelles pièces faut-il fournir ?

• le certificat d’assurance
• le certificat de tatouage
• le certificat de vaccination antirabique
• le carnet de santé du chien
• le certificat de naissance (le L.O.F.) le cas échéant
• la carte d’identité du propriétaire.

sur le site Service public.fr

sur le site Service public.fr

Un déménagement implique un certain nombre de démarches comme le changement de liste électorale, la réexpédition du courrier, la souscription à un nouveau contrat d’assurance, etc. Découvrez sur Service-public.fr la liste des démarches à réaliser avant de déménager classées par ordre d’importance pour vous assurer un déménagement bien préparé.

Si vous souhaitez changer de banque en ligne, contactez votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant la fermeture de votre compte chèque, de vos livrets ainsi que le transfert de vos placements et emprunts. Il faut joindre le RIB du nouvel établissement financier.

Pour avoir internet dans le nouveau logement, deux possibilités s’offrent à vous : le transfert ou le changement de ligne internet classique, soit la souscription à une nouvelle offre chez un fournisseur d’accès à internet différent si le logement est éligible.

Enfin, il se peut que la fourniture en énergie dans le futur logement ait été suspendue. Après avoir contacté son fournisseur et transmis les relevés des nouveaux compteurs, leur activation a lieu sous 5 à 10 jours ouvrés. Dans tous les cas, énergie coupée ou non, il faut signaler son changement d’adresse pour mettre à jour son contrat EDF et signaler le déménagement

informations en ligne

Pour constituer un dossier de mariage, vous devez venir à la mairie de Dormans, en prévoyant que l’ensemble du dossier doit être déposé au moins un mois avant la date du mariage.

informations en ligne

Il faut vous adresser au service état-civil de la mairie de votre lieu de domicile.

S’adresser en mairie à Dormans.

Réservé aux habitants de Dormans.

informations en ligne

Qu’est-ce que le recensement militaire ?

Avec la loi de 1997 : l’obligation de Service National a été suspendue mais le recensement est maintenu.
C’est une démarche administrative à effectuer obligatoirement par chaque français (ou son représentant légal) dès l’âge de 16 ans.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes possédant la nationalité française (pour les filles, celles qui sont nées après le 31 décembre 1982).

Comment se faire recenser ?

Vous devez vous inscrire en mairie avant la fin du mois suivant votre 16è anniversaire.

Quelles pièces faut-il fournir ?

• Carte nationale d’identité
• Livret de famille des parents
• Justificatif de domicile
• Éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

A quoi cela va-t-il servir ?

• pour être convoqué à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)
• pour obtenir une première pièce justificative : le certificat de recensement.

Un certificat pour quoi faire ?

Il est nécessaire pour être autorisé à s’inscrire :

• aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (y compris le permis de chasse).
• au collège et au lycée
• à l’examen du permis de conduire etc.

A noter : si la JAPD a été effectuée, l’attestation délivrée lors de cette journée peut-être aussi exigée.

Aucun duplicata ne sera délivré. Il faut donc en faire des copies.

Précision : ceux qui n’ont pas satisfait à cette obligation peuvent régulariser jusque l’âge de 25 ans.

Pour en savoir plus : lien sur le code du service national

Qu’est-ce que la Journée Défense et Citoyenneté ?

C’est une obligation pour tous les jeunes, garçons et filles.

Qui est convoqué à cette journée « JDC » ?

Vous êtes convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté en principe entre la date de recensement et votre 18e anniversaire.

Si vous avez acquis la nationalité française entre 18 et 25 ans, vous êtes convoqué dans les trois mois suivant votre date de recensement.

Comment êtes-vous convoqué ?

Vous recevez un préavis d’appel, vous proposant la date de la journée . Vous devez répondre au moyen du coupon réponse dans les trente jours, en indiquant si vous acceptez cette date, ou si vous en préférez une autre.

Si vous ne répondez pas au préavis d’appel , l’administration fixe elle-même la date de convocation, dans un délai de deux à six mois suivant l’expiration du délai de réponse. Vous recevez une convocation écrite au moins dix jours avant la date de la session retenue.

Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave…).

En cas de force majeure, prévenez immédiatement votre bureau ou centre du service national, avec documents éventuels à l’appui (certificat médical…) et formulez une demande pour une nouvelle convocation. Une date ultérieure de convocation sera alors fixée.

Si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée. En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.

Comment est-ce organisé ?

Pour vous rendre au centre

La convocation à la JDC ouvre droit à un bon de transport (SNCF 2e classe, non utilisable sur les TVG), ou à une indemnité forfaitaire de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé à 8 EUR (depuis le 1er janvier 2002).

Pendant la journée dEFENSE ET CITOYENNETE

Vous êtes pris en charge par les services du ministère de la Défense tant pour les services (repas…) que pour les obligations. Vous devez notamment vous conformer aux instructions du personnel d’encadrement, sous peine de sanctions.

Contenu de LA JOURNéE

Vous recevez un enseignement présentant :

• les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale,
• les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation.

Vous passez des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

Sont également présenté(e)s : les formes de volontariat, civil ou militaire, les préparations militaires, les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve, les métiers civils de la défense.

Un certificat individuel de participation vous est remis à la fin de la journée.

Ce certificat est notamment nécessaire pour passer les concours et examens d’État, avant l’âge de 25 ans.

Pour en savoir davantage : service-public.fr

Des possibiltés de recrutement sont offertes par l’armée. Les informations sont disponibles sur le document joint à droite de cet article.

Les élections

Qui peut voter ?

Sont électeurs tous les nationaux français, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques, et qui remplissent les conditions suivantes :

• Être de nationalité française
• Avoir 18 ans (atteindre ses 18 ans entre le 1er janvier et le 28 février de l’année suivante)
• Jouir de ses droits civiques et politiques (ne pas être frappé d’une incapacité électorale)
• Avoir son domicile dans la commune ou y avoir une résidence réelle et continue (6 mois au moins) ou avoir été contribuable au rôle d’une des contributions directes pendant 5 ans.

Quelles sont les différentes inscriptions sur les listes électorales ?

Inscription d’office sur la liste électorale

Vous êtes concerné si vous atteignez l’âge de 18 ans, entre le 1er mars de l’année en cours, et le 28 février de l’année suivante.

Quelle est la procédure ?

Après votre démarche de recensement à à l’âge de 16 ans, l’INSEE transmet une liste des jeunes gens concernés. Vous recevrez un courrier vous informant de votre inscription . Sans objection de votre part, la Commission Administrative procède à votre inscription.

Précautions

Les fichiers pouvant être incomplets, il est préférable de vérifier son inscription en mairie.

Inscription volontaire

Vous êtes majeur ou vous allez avoir 18 ans avant le 1er mars Pour participer aux prochaines élections, vous devez demander votre inscription sur les listes électorales.

Quand s’inscrire ?

Toute l’année, les inscriptions sont prises jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre

Cas particuliers

• Vous pouvez être inscrit et voter la même année si vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille du jour de l’élection.
• De même si vous obtenez la nationalité française après le 1er janvier.

Vous êtes nouveau dormaniste

Il n’y a pas de transfert systématique de votre changement d’adresse. Vous devez donc entreprendre une démarche spécifique pour vous inscrire sur les listes électorales.

Vous avez changé d’adresse à Dormans

Vous devez signaler votre changement d’adresse.

Vous êtes citoyen de l’Union Européenne

Vous devez entreprendre une démarche spécifique pour vous inscrire sur les listes électorales.

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

Il faut vous rendre à la mairie de Dormans.

Quelles pièces faut-il fournir ?

• Pour justifier de votre nationalité et de votre identité : présentation de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité
• Pour justifier de votre domicile : présentation d’une facture récente d’eau, de gaz, électricité, téléphone, loyer

Votre carte d’électeur sera envoyée à votre adresse quelques jours avant le scrutin électoral.

Les formulaires d’inscription sont téléchargeables sur le site Service public.fr

• demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
• demande d’inscription d’un citoyen européen pour les élections au Parlement Européen
• demande d’inscription d’un citoyen européen pour les élections municipales